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Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société Marie Sainson décoration, décoratrice d’intérieur (SIRET 940 014 665 00019, siège social : 36 000 Châteauroux), et le Client, toute personne physique ou morale sollicitant des prestations de décoration d’intérieur.

Elles s’appliquent à toutes prestations de conseil, étude, aménagement et décoration, à l’exclusion de tout autre service.

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Le Prestataire intervient en qualité de décorateur d’intérieur, prestataire de services, et non comme maître d’ouvrage délégué ou maître d’œuvre de travaux.

Toute commande est subordonnée à l’acceptation expresse du devis et des présentes CGV, sans réserve ni condition contraire

 

Article 2 – Devis et commandes

Devis personnalisé : chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé, précisant la nature, l’étendue et le tarif des prestations Le coin des entrepreneurs.

Validité : le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Acceptation : la signature du devis avec la mention “Bon pour accord” et le versement de l’acompte prévu entraînent l’application des CGV et la prise en charge de la commande Le coin des entrepreneurs.

 

Article 3 – Délais et obligations de moyens

Les délais d’exécution sont indicatifs et précisés dans le devis : un retard ne pourra donner lieu à pénalités, sauf stipulation expresse contraire Le coin des entrepreneurs.Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour mener à bien la mission (obligation de moyens) Le coin des entrepreneurs.

 

Article 4 – Droit à l’image et réalisation de photos

Le Client autorise le Prestataire à réaliser, à toutes les phases de l’intervention et après livraison, des photographies et vidéos des réalisations, et à les utiliser à des fins promotionnelles, en garantissant l’anonymat du Client. Le Prestataire n’est pas responsable des travaux techniques et n’engage pas sa responsabilité en tant que maître d’œuvre.

 

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Montant des prestations : indiqué en euros hors taxes, tel que mentionné sur le devis, et payable selon les échéances suivantes :Acompte de 30 % à la signature du devis,Solde à la livraison des livrables.Retard de paiement : en l’absence de règlement à l’échéance, des pénalités de retard calculées au taux légal s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable Le coin des entrepreneurs.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de tous les documents remis (moodboards, plans, visuels, modélisation 3D, études) ; leur reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites et à une contrepartie financière.

 

Article 7 – Données personnelles

Les données collectées pour l’exécution de la mission sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD ; le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à Marie Sainson.

 

Article 8 – Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle N°RCPH278370373 pour les dommages causés dans le cadre de ses prestations. Une copie de la police d’assurance est disponible sur simple demande.

 

Article 9 – Indépendance des clauses

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, elle sera dissociable sans affecter la validité des autres stipulations.

 

Article 10 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Rédigées en langue française, elles prévalent sur toute traduction en cas de litige

 

Article 11 – Résolution des litiges

En cas de contestation, les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de Marie Sainson.

 

© 2025 par Marie Sainson Décoration

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