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Conditions générales de vente
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société Marie Sainson décoration, décoratrice d’intérieur (SIRET 940 014 665 00019, siège social : 36 000 Châteauroux), et le Client, toute personne physique ou morale sollicitant des prestations de décoration d’intérieur.
Elles s’appliquent à toutes prestations de conseil, étude, aménagement et décoration, à l’exclusion de tout autre service.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le Prestataire intervient en qualité de décorateur d’intérieur, prestataire de services, et non comme maître d’ouvrage délégué ou maître d’œuvre de travaux.
Toute commande est subordonnée à l’acceptation expresse du devis et des présentes CGV, sans réserve ni condition contraire
Article 2 – Devis et commandes
Devis personnalisé : chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé, précisant la nature, l’étendue et le tarif des prestations Le coin des entrepreneurs.
Validité : le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
Acceptation : la signature du devis avec la mention “Bon pour accord” et le versement de l’acompte prévu entraînent l’application des CGV et la prise en charge de la commande.
Article 3 – Délais et obligations de moyens
Les délais d’exécution sont indicatifs et précisés dans le devis : un retard ne pourra donner lieu à des pénalités, sauf stipulation expresse contraire. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour mener à bien la mission (obligation de moyens)
Article 4 – Droit à l’image et réalisation de photos
Le Client autorise le Prestataire à réaliser, à toutes les phases de l’intervention et après livraison, des photographies et vidéos des réalisations, et à les utiliser à des fins promotionnelles, en garantissant l’anonymat du Client. Le Prestataire n’est pas responsable des travaux techniques et n’engage pas sa responsabilité en tant que maître d’œuvre.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Montant des prestations : indiqué en euros hors taxes, tel que mentionné sur le devis, et payable selon les échéances suivantes :Acompte de 30 % à la signature du devis, Solde à la livraison des livrables.
Retard de paiement : en l’absence de règlement à l’échéance, des pénalités de retard calculées au taux légal s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de tous les documents remis (moodboards, plans, visuels, modélisation 3D, études) ; leur reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites et à une contrepartie financière.
Article 7 – Données personnelles
Les données collectées pour l’exécution de la mission sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD ; le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à Marie Sainson.
Article 8 – Assurance
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle N°RCPH278370373 pour les dommages causés dans le cadre de ses prestations. Une copie de la police d’assurance est disponible sur simple demande.
Article 9 – Indépendance des clauses
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, elle sera dissociable sans affecter la validité des autres stipulations.
Article 10 – Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Rédigées en langue française, elles prévalent sur toute traduction en cas de litige
Article 11 – Résolution des litiges
En cas de contestation, les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de Marie Sainson.